L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
Toute personne âgée de 60 ans ou plus, en perte d’autonomie, ayant besoin d’assistance et séjournant pour une durée indéterminée en maison de retraite, peut prétendre à l’APA.
L’APA est délivrée par les Conseils départementaux, son obtention n’est pas soumise à condition de revenus, cependant son montant varie en fonction :
- Du degré de dépendance de la personne bénéficiaire
- Des revenus de la personne bénéficiaire
- Du tarif dépendance en vigueur
La personne concernée doit attester d’une résidence stable et régulière en France.
Dans notre établissement l’APA prend en charge une partie des dépenses pour l’entretien du linge et l’aide à la toilette.
Où retirer le dossier de demande d’APA ?
La demande de dossier APA se fait auprès de notre établissement, auprès du Centre Communal ou Intercommunal d’action Sociale (CCAS, CIAS), du Conseil départemental ou des services d’action sociale du département de domiciliation. Il est également possible de retirer le dossier auprès d’un Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC), d’un organisme de Sécurité sociale, d’une mutuelle ou d’une agence d’aide à domicile.
L’APA ne peut pas être perçue par des personnes âgées autonomes ou quasi autonome (GIR 5 et 6) et est plafonnée.
Les réductions d’impôts en maison de retraite
Il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt liée à votre séjour en maison de retraite ou si vous participez au financement du séjour de votre proche en maison de retraite. Une attestation est adressée aux familles en début d’année.
Réduction d’impôt pour les personnes vivant en maison de retraite
Les seniors vivant en établissement d’hébergement pour personnes âgées peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % des dépenses liées à l’hébergement et à la dépendance (déduction faite des aides liées à la dépendance et à l’hébergement : APA, allocation logement…).
À noter: La limite annuelle des dépenses retenues est fixée à 10 000 € par personne hébergée, ainsi la réduction d’impôts maximale est de 2500 € par personne hébergée.
Déduction fiscale dans le cadre d’une pension alimentaire versée à un ascendant
Une pension – y compris si elle couvre tout ou partie des frais de séjour en maison de retraite – versée à un ascendant envers lequel l’aidant a une obligation alimentaire (parents, grands-parents, beaux-parents) peut être déduite de la déclaration de revenus. Le montant n’est pas plafonné, sous réserve de fournir les justificatifs de versements et sous réserve que la pension se limite à couvrir les besoins essentiels du parent (nourriture, logement, santé…). Les revenus et les charges du descendant sont pris en compte pour le calcul du montant de cette déduction fiscale. Le bénéficiaire de la pension devra ajouter celle-ci aux revenus imposables sur sa déclaration de revenus.
À noter : Cette déduction fiscale n’est pas cumulable avec la réduction d’impôts liée à l’emploi d’un salarié au domicile de l’ascendant.
L’Aide Personnalisée au Logement (APL) et l’Allocation de Logement Social (ALS)
Les allocations logement peuvent prendre en charge une partie du tarif hébergement en maison de retraite. Aide Personnalisée au Logement (APL) ou Allocation de Logement Sociale (ALS), toutes deux sont soumises à des conditions de ressources.
L’APL nécessite que l’établissement ait signé une convention spécifique. APL et ALS ne sont pas cumulables. Le dossier est à demander et à déposer auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), qui dispense ces aides.
